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Plan Local d’Urbanisme

Qu’est-ce qu’un PLU ?

Le PLU a été introduit par la loi « Solidarité et renouvellement urbain » (SRU) du 13 décembre 2000, en remplacement du Plan d’occupation des sols (POS).
Il définit les orientations d’aménagement du territoire communal, fixe des règles d’utilisation du sol (les caractéristiques des constructions…), organise les déplacements, envisage les équipements publics à réaliser, établit le zonage de la commune.

Le PLU comprend :
- un rapport de présentation ;
- un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
- des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;
- un règlement ;
- des annexes.
Notre PLU comporte également un règlement graphique, c’est-à-dire un plan de zonage auquel se référer pour connaître les conditions à respecter pour vos projets de travaux.
Vous trouverez sur notre site internet tous les documents de notre PLU.

La commune de La Roche de Glun a approuvé son Plan local d’urbanisme (PLU) le 29 mars 2011. Il a fait l’objet d’une modification le 29 juin 2016.
Le 12 juin 2017, le conseil municipal a approuvé une révision avec examen conjoint de notre PLU. Une première partie avait pour objet de modifier le zonage sur la zone 2AUa de Fourches Vieilles. Les élus souhaitaient par ailleurs modifier le zonage risques de la commune.
Aujourd’hui, une nouvelle modification de notre PLU est en cours d’élaboration.

LE RAPPORT DE PRÉSENTATION

Celui-ci expose les choix retenus pour établir le PADD, les OAP et le règlement. Il établit un diagnostic de la commune au regard de diverses thématiques (prévisions économiques et démographiques, besoins en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricole, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports…).

LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le PADD établit les orientations générales pour le devenir du territoire (les politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation des continuités écologiques) et fixe les buts à atteindre (en matière d’habitat, de transports et déplacements, de réseaux d’énergie, de développement économique et de loisirs…).

LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les OAP correspondent à des orientations propres à un secteur (ou un quartier) faisant l’objet d’un projet spécifique. Elles ont vocation à encadrer une opération d’aménagement urbain.

LE RÈGLEMENT ET LES DOCUMENTS GRAPHIQUES

Le règlement fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol permettant d’atteindre les objectifs fixés. Il délimite les zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et les zones naturelles et forestières, énonce les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones (pièces essentielles pour réaliser un projet de construction ou d’aménagement). Il comporte des règles écrites et des règles graphiques.

- Les zones urbaines (U) sont des secteurs déjà urbanisés, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
- Les zones à urbaniser (AU) sont les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. - Les zones I AU sont des espaces insuffisamment équipés à l’intérieur (en voiries et réseaux), mais équipés sur le pourtour. La zone II AU est un espace actuellement ni équipé à l’intérieur, ni équipé dans le pourtour.
- Les zones agricoles (A) sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
- Enfin, les zones naturelles (N) sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger.

Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques, qui font apparaître, s’il y a lieu, les espaces boisés classés, les secteurs protégés, les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts…

LES ANNEXES

Elles indiquent certaines informations telles que les périmètres des ZAC, les zones de préemption, les servitudes d’utilité publique, le Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI)…

Les documents du PLU

1) Le rapport de présentation du PLU

PDF - 1.6 Mo
Rapport de présentation



2) Le Projet d’aménagement et de développement durable

PDF - 4.3 Mo
Projet d’aménagement et de développement durable



3) Les orientations d’aménagement et de programmation

PDF - 5.7 Mo
Orientations d’aménagement et de programmation



4) Le règlement écrit

PDF - 1.3 Mo
Réglement écrit



5) Le règlement graphique

PDF - 9.5 Mo
Réglement graphique



6) Les annexes
- Servitudes d’utilité publique

PDF - 2.4 Mo
Annexe 1



- Emplacements réservés

PDF - 28.4 ko
Annexe 2


Autorisations d’urbanisme

Lorsque vous projetez de réaliser des travaux ou construire une maison d’habitation, que vos projets affectent l’utilisation des sols, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme.

Notre service urbanisme vous aiguille dans vos démarches à suivre relativement aux demandes d’autorisations d’urbanisme, constituées par :
- le Certificat d’Urbanisme (CU) ;
- la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) ;
- la Déclaration Préalable (DP) ;
- le Permis de construire (PC), Permis d’Aménager (PA) et Permis de démolir (PD).

A) LE CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un document d’urbanisme permettant d’apporter au préalable une garantie pour votre projet.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme, le CU d’information (apportant une simple information), ainsi que le CU opérationnel (qui ajoute une précision sur la faisabilité du projet de construction et d’aménagement), qui se décline en un CU positif et un CU négatif.

Pour toute demande de Certificat d’urbanisme, nous vous invitons à prendre contact avec les Notaires de France.

B) LA DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

La déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption, afin qu’il puisse faire valoir ses droits.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le lien suivant :
https://www.notaires.fr/fr/collecti...

C) LA DECLARATION PREALABLE

La déclaration préalable est exigée AVANT la réalisation de certains travaux. Elle concerne la réalisation d’aménagements de faible importance, et permet de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Pour déclarer votre projet, téléchargez le formulaire correspondant à votre projet de déclaration préalable :

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires (trois si le terrain est situé aux abords de monuments historiques) signés, et déposée à la mairie du lieu du projet et/ou envoyée par lettre recommandée.

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est, en principe, d’1 mois à compter de la date de dépôt (sauf cas particuliers). Il est de 2 mois pour un projet soumis à l’avis d’un ABF (Architecte des Bâtiments de France).
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 15 jours pour réclamer les pièces manquantes. Dans le mois suivant le dépôt de votre dossier, l’administration peut, éventuellement, vous avertir qu’un autre délai d’instruction est applicable. Vous devrez adresser les pièces demandées dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier de demande de pièces. Jusqu’au retour de ces dernières, le délai est suspendu, et reprendra à compter de la réception des pièces manquantes.

La DP peut être accordée ou refusée, et fera l’objet d’un arrêté, affiché durant 2 mois à la mairie. Sans réponse de l’administration à la fin du délai d’1 mois après le dépôt de toutes les pièces manquantes en mairie, votre projet sera accepté et fera l’objet d’une décision de non-opposition tacite.

Vous pourrez commencer les travaux après avoir :
- affiché sur le terrain le récepissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr
Vous aurez 3 ans pour effectuer les travaux. Ce délai pourra être prolongé d’un an deux fois (il faudra effectuer une demande 2 mois avant l’expiration du délai initial de la DP). Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration du délai, la DP n’est plus valable.

Dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Il fera dans ce cas l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux. L’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de 3 mois après la date du permis, l’autorité peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement.

Enfin, vous devrez, à la fin de vos travaux, déposer en mairie 3 exemplaires de Déclaration d’achèvement des travaux (DACT).

D) LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un acte administratif individuel par lequel une autorité administrative autorise la construction, la rénovation ou la transformation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre. Il concerne les travaux de construction de grande ampleur.

Pour déclarer votre projet, téléchargez l’un des 2 formulaires :

Votre déclaration doit être établie en 4 exemplaires, déposée à la mairie ou envoyée en lettre recommandée, datée et signée. Vous recevrez alors un récépissé de dépôt et un numéro d’enregistrement pour votre dossier. Les pièces 1 à 8 sont à fournir pour tous les dossiers de permis de construire. A ces pièces peuvent s’ajoutent suivant votre projet :

L’avis de dépôt sera affiché en mairie durant 15 jours à compter du dépôt du dossier.

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois à compter de la date de dépôt pour une maison individuelle, pouvant être rallongé pour les cas particuliers.
En cas d’accord ou de refus, vous recevrez un arrêté (en courrier simple pour l’accord et en recommandé pour le refus). Ce dernier sera affiché durant 2 mois à la mairie. Pour un refus, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois suivant la date de la décision. En cas d’absence de réponse, votre demande fera l’objet d’une autorisation tacite. Vous pourrez, dans ce cas, demander à la mairie un certificat attestant l’accord de votre permis.

Le permis sera valable durant 3 ans (depuis 2016), avec une durée pouvant être prolongée d’1 an à deux reprises (par une demande faite en recommandé dans les 2 mois avant l’expiration de la date de validité initiale du permis). Sans réponse de la mairie, votre demande sera considérée comme étant acceptée.
Vous devrez afficher obligatoirement le permis sur le terrain 2 mois avant le début des travaux, pendant toute la durée de ces derniers. Vous aurez 3 ans avant la fin de la date d’expiration pour commencer vos travaux.

E) LE PERMIS D’AMÉNAGER

Le permis d’aménager permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

En cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

LE PERMIS DE DEMOLIR

Le permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l’un des cas suivants :
- située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal ;
- située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière ;
- située dans un site classé ou inscrit ;
- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Vous devrez déposer votre formulaire sur place, ou l’envoyer en lettre recommandée, en 4 exemplaires. La mairie vous délivrera un récépissé d’avis de dépôt, et vous attribuera un numéro d’enregistrement.
Concernant un projet de démolition avec reconstruction, il faudra passer par une demande de permis de construire ou de permis d’aménager.

Le délai d’instruction sera de 2 mois, et l’avis de dépôt sera affiché en mairie dans les 15 jours à compter du dépôt du permis. Le délai pourra être rallongé suivant certains cas particuliers.

En l’absence de réponse à l’issue du délai d’instruction, votre demande sera accordée tacitement, il vous sera possible alors de demander un certificat attestant l’autorisation. Un accord avec réponse ou un refus de la part de la mairie feront l’objet d’un arrêté. En cas de refus, il vous sera possible de saisir le tribunal administratif en lettre recommandée.

Le délai de validité sera de 3 ans, avec la possibilité de prolonger ce délai d’1 an à deux reprises en courrier recommandé 2 mois avant l’expiration du délai de validité . Il faudra commencer les travaux avant l’expiration du délai de validité. Dans le cas inverse, votre permis ne sera plus valable.


Taxe d’Aménagement (T.A.)

La taxe d’aménagement (ou TA) est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 au profit de la commune et du département.

La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire (y compris lors d’une demande modificative générant un complément de taxation) ou d’une déclaration préalable de travaux.

Elle succède, dans le cadre d’une importante réforme de la fiscalité d’urbanisme, à la taxe locale d’équipement, et remplace, immédiatement une dizaine d’anciennes taxes et participations qui était associées aux permis et déclarations préalables.

Sur la commune de La Roche de Glun, les élus ont décidé par délibérations du 7 novembre 2016 et du 17 octobre 2016 de sectoriser la Taxe d’Aménagement.

Les secteurs des Islettes et de Fourche Vieille se verront appliquer un taux de 10 % alors qu’il sera de 5 % sur le reste de la commune.

En application de l’article L. 331-9 modifié du code de l’urbanisme, les élus ont par ailleurs décidé d’exonérer à hauteur de 50 % de leur surface, les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration préalable.


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