Taxe d’Aménagement (T.A.)
La taxe d’aménagement (ou TA) est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 au profit de la commune et du département.
Elle s’applique lors du dépôt d’un permis de construire (y compris lors d’une demande modificative générant un complément de taxation) ou d’une déclaration préalable de travaux.
Elle succède, dans le cadre d’une importante réforme de la fiscalité d’urbanisme, à la taxe locale d’équipement, et remplace, immédiatement une dizaine d’anciennes taxes et participations qui était associées aux permis et déclarations préalables.
Sur la commune de La Roche de Glun, les élus ont décidé par délibérations du 7 novembre 2016 et du 17 octobre 2016 de sectoriser la Taxe d’Aménagement.
Les secteurs des Islettes et de Fourches Vieilles se verront appliquer un taux de 10 % alors qu’il sera de 5 % sur le reste de la commune.
En application de l’article L. 331-9 modifié du code de l’urbanisme, les élus ont par ailleurs décidé d’exonérer à hauteur de 50 % de leur surface, les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration préalable.
A votre disposition, carte et délibérations :
- carte taux taxe amenagement
- délibération 58.2015 abri jardin
- délibération 72.2016
- délibération 83.2011